Pv de réception fin de chantier
En fin de chantier, nous pouvons vous accompagner lors de la réception des travaux afin de vous assister dans la vérification de la conformité du projet et l'identification des éventuelles réserves.
Le procès-verbale de réception (PV de réception) est un document essentiel qui constate officiellement la fin de travaux. Il marque le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la décennale (10 ans)*.
Sur le plan légal, la réception des travaux, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est une étape déterminante du chantier : elle acte l’acceptation des ouvrages avec ou sans réserves et transfère la responsabilité des ouvrages au maître d’ouvrage. Sans réception formalisée, les garanties légales peuvent être plus difficiles à faire valoir.
Le PV de réception permet donc de sécuriser juridiquement le projet en listant les éventuelles réserves et en encadrant leur levée. Il constitue une protection essentielle pour le client en cas de désordres ou de non-conformités constatés après les travaux.
Notre rôle est de vous assister lors de la réception des travaux, en vous apportant un regard technique et une aide à la décision, sans remplacer les entreprises ni, lorsqu’il y en a un, le maître d’œuvre en charge du chantier.
Parfait achèvement (couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparaissant dans l'année suivant les travaux, tels que les défauts de finition, malfaçons visibles ou non-conformités au projet.)
biennale (concerne les éléments d'équipement du bâtiment dissociables de l'ouvrage, comme les portes, volets, robinetterie ou équipements électriques.)
décennale (couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, comme les problèmes structurels, infiltrations importantes ou défaut d'étanchéité.)


Comment nous accompagnons sur le PV de réception


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